La loi transcrivant en France le Traité budgétaire européen présentée en Conseil des ministres

C’est aujourd’hui que le projet de loi relatif au pilotage des finances publiques doit être présenté en Conseil des ministres. Cette loi garantira l’application en France du TSCG, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – ou traité budgétaire européen.
La mesure la plus emblématique du TSCG est la fameuse « règle d’or » : l’engagement par les États signataires de s’astreindre à faire descendre leur déficit budgétaire en-dessous de 0,5% du produit intérieur brut (PIB). Pour y parvenir, ils devront suivre une trajectoire d’ajustement à laquelle ils ne pourront déroger qu’en cas de circonstances exceptionnelles, comme une récession brutale.
Le projet de loi présenté ce matin crée une nouvelle instance chargée de veiller à la maîtrise des dépenses, le Haut conseil des finances publiques. Dépendant de la Cour des comptes, cet organisme de neuf membres (dont quatre parlementaires des deux Assemblées) aura pour rôle de se prononcer sur le respect des objectifs en matière de réduction du déficit, et pourra alerter publiquement le gouvernement en cas de déviation.
Le projet de loi prévoit que les lois de programmation des finances publiques fixent un objectif et une trajectoire pour une période de trois ans. Elles imposeront notamment un plafond aux dotations aux collectivités. Les dépenses sociales seront également très encadrées, avec des objectifs chiffrés concernant la progression des dépenses des régimes de base et des branches maladie de la Sécurité sociale.
Rappelons qu’avant l’été, le président de la République avait saisi le Conseil constitutionnel pour savoir si la ratification du TSCG impliquait une révision de la Constitution. Le 9 août, les neuf Sages ont répondu que le Traité ne comportait pas de clause contraire à la Constitution, pas plus qu’il ne portait atteinte « aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ».
L’adoption de cette loi est rendue obligatoire par le traité budgétaire européen, qui a fixé que chaque État membre devait présenter un projet de loi de finances cohérent avec la règle d’or avant le 15 octobre. Les discussions à l’Assemblée pourraient être houleuses, une partie de l’opposition et de la majorité étant vivement opposée à la ratification du traité. Ces opposants craignent que, ces dispositions étant inscrites dans une loi organique, cela limite la possibilité des parlementaires d’influer sur les politiques publiques. Et d’autre part, que ce traité « grave dans le marbre » une rigueur socialement coûteuse.
Le calendrier prévoit que le projet de loi de ratification du TSCG et le projet de loi organique viennent en discussion à l’Assemblée nationale à partir du 2 octobre.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2